Tout savoir à propos de la taxe sur les comptes-titres :

Vous n’êtes certainement pas sans savoir qu’à l’été 2017, le gouvernement a décidé d’introduire une taxe sur les comptes-titres à partir de 2018. Ce projet de loi a été approuvé par le Parlement le jeudi 1er février 2018. La loi a été publiée au Moniteur belge le 9 mars 2018 pour une entrée en vigueur le 10 mars 2018. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions d’application de la loi.

Bolero se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions. Les informations ci-dessous sont fournies à titre purement informatif et sont non contraignantes. Ces informations sont fournies au mieux de nos possibilités et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un conseil fiscal ou juridique. Les exemples sont fournis sous toutes réserves.

Mise à jour 18/10/2019

La taxe sur les comptes-titres a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle puisqu'elle repose sur des critères discriminatoires et sera à l'avenir donc annulée.  

Toutefois, la taxe sur les comptes-titres reste dû pour les périodes de référence se terminant avant ou le 30/09/2019. Pour les périodes de référence se terminant le 1/10/2019 ou après, la taxe sur les comptes-titres n'est plus payable.

Lire le communiqué de presse ici.

1. Dois-je encore payer l'impôt maintenant que la Cour constitutionnelle a annulé la loi ?

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi relative à l'impôt sur les comptes-titres et l'a annulée.
 
Pour les périodes de référence se terminant le 1er octobre 2019 ou après cette date, la taxe cesse de s'appliquer. Toutefois, la taxe continue de s'appliquer pour toutes les périodes de référence qui ont été clôturées au plus tard le 30 septembre 2019.
 
Bolero a fourni à ses clients un aperçu de ces périodes de référence. Pour les clients dont la valeur moyenne calculée des comptes-titres atteint le seuil de 500.000 euros, l'impôt sera également effectivement retenu.
 
Pour les périodes de référence se terminant le 1er octobre 2019 ou après cette date, la taxe ne s'appliquera donc plus. Bolero n'enverra donc plus d'aperçu à ses clients.
 
La Cour a jugé que pour les périodes pour lesquelles la taxe était encore due, l'État n'est pas tenu de rembourser la taxe.

2. La valeur de mon portefeuille chez Bolero s'élève à moins de 500.000 EUR. Pour quelle raison Bolero m'a adressé une lettre ?

Bolero est tenu de remettre à toute personne physique susceptible d'être soumise à la taxe sur les comptes-titres et liée à un compte Bolero une lettre relative à cette taxe. Dans cette lettre, vous retrouverez plus d'informations en ce qui concerne le paiement de cette taxe.

Si la valeur de votre portefeuille chez Bolero (et d'autres comptes titres au sein de KBC Bank SA) est inférieure à 500 000 euros, vous n’êtes pas soumis à la taxe sur les comptes-titres.

Bolero calcule la taxe pour vous dans le cas où vous choisiriez l’ « opt-in ». Vous pouvez le faire si vous possédez d'autres comptes-titres auprès d'autres institutions financières et en agrégeant vos portefeuilles auprès de KBC et que ceux-ci dépassent en effet le seuil de 500 000 euros (par personne/titulaire). Si tel est le cas, vous serez redevable de la taxe sur les comptes-titres. La loi prévoit que vous pourrez ensuite payer la taxe auprès de chacune de ces institutions financières et que vous n'avez plus à la déclarer vous-même dans votre impôt sur le revenu des particuliers. 

3. Qui est concerné par cette taxe ?

Tant les personnes physiques résidant fiscalement en Belgique (et assujetties à l’impôt des personnes physiques) que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à cette taxe, qu’elles soient détentrices/titulaires directes d’un compte-titres, même via une société belge.

Pour les personnes physiques résidentes, cela concerne les comptes-titres détenus en Belgique et à l’étranger, tandis que pour les personnes physiques non-résidentes, cela ne concerne que les comptes-titres détenus en Belgique.

Les autorités fiscales ont confirmé que les non-résidents pouvant faire appel à une convention préventive de la double imposition applicable à "l’impôt sur la fortune" ne sont pas soumis à cette taxe.  Pour toute question spécifique sur les formalités s’appliquant aux non-résidents, veuillez vous adresser à administration@bolero.be

Par exemple : en tant que résident suisse, vous ne pouvez bénéficier d’une exonération que si vous disposez d’un certificat de résidence supplémentaire, signé par les autorités locales.

Les personnes morales (société commerciale, ASBL, fondation, etc.) ne sont pas concernées par cette taxe.

Une mesure anti-abus prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, l’apport d’un compte-titres dans une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés est inopposable au fisc si le seul but dudit apport est d’éviter l’impôt. En conséquence, la personne physique qui a fait apport de son compte-titres sera considérée comme la titulaire directe de ce compte.

4. Quels sont les titres visés par cette taxe ?

Les titres suivants sont soumis à la taxe sur les comptes-titres :

  • les actions (cotées ou non) et les certificats de ces instruments financiers ;
  • les obligations (cotées ou non) et les certificats de ces instruments financiers ;
  • les participations et actions dans des fonds (FCP et SICAV) et ETF, sauf s’il s’agit de fonds acquis dans le cadre de l’épargne-pension ou de quelques exceptions telles que les ETN et ETC ;
  • les bons de caisse ;
  • les warrants.

Les titres suivants détenus à des fins de transaction par l’intermédiaire de Bolero ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres :

  • Options
  • Turbos
  • Certificats immobiliers (attention : les REIT sont bel et bien soumis à la taxe sur les comptes-titres)
  • Les actions nominatives inscrites au registre de l’émetteur ne sont pas soumises à la taxe, contrairement aux actions nominatives inscrites sur un compte-titres.
  • Les titres cotés en bourse qui n’existent que sous forme nominative sont également exclus du champ d’application de la taxe sur les comptes-titres : il s’agit notamment de Solvac (BE0003545531), Cofinimmo (BE0003813301), SNCB Holding (BE0010621481), Financière des sucres (BE0012544319), Dierkunde Antwerpen/KMDA (BE0026342551), Compagnie het Zoute (BE0027840017), Entreprises et chemins de fer en Chine (BE0003783975), etc, à condition qu'ils ne soient pas mentionnés dans le compte-titres.

Afin d’éviter que certains contribuables utilisent cette règle à mauvais escient, une mesure anti-abus a été introduite pour la conversion des actions nominatives après le 9 décembre 2017. Il y est précisé que les actions inscrites sur le compte-titres et qui sont converties en actions nominatives après cette date sont tout de même soumises à la taxe pour la première "période de référence" (voir remarque ci-dessous). Afin de dissuader ces mêmes personnes, il est également stipulé qu’elles doivent déclarer elles-mêmes les actions ainsi converties dans la mesure qu'elles ne dépassent pas le seuil des 500 000 euros (voir ci-dessous).

Et Bolero Crowdfunding ?

La taxe sur les comptes-titres s’applique uniquement aux titres détenus sur un compte-titres.

Les titres acquis en investissant dans des projets Bolero Crowdfunding ne sont pas détenus sur un compte-titres et sont donc exonérés de la taxe sur les comptes-titres.

5. Que faut-il savoir pour comprendre comment la taxe est calculée ?

Pour comprendre comment le législateur souhaite appliquer la taxe sur les comptes-titres, nous nous devons d’expliquer certaines notions :

La période de référence : il s’agit traditionnellement de la période de douze mois commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre qui suit. D’autres périodes de référence spéciales sont possibles, p. ex. dans le cas de la clôture d’un compte-titres ou de la radiation d’un titulaire. Vos comptes-titres sont valorisés durant cette période afin de déterminer si vous devez payer la taxe ou non. La période a plusieurs dates de référence.

Dates de référence : ce sont les moments où l’on prend un instantané (valorisation) de votre compte-titres. Cet instantané comporte différentes indications devant figurer dans un état récapitulatif. Il existe en principe quatre dates de référence (et donc quatre états récapitulatifs) dans une même période de référence. Des dates de référence spéciales sont également possibles, par exemple à la suite de la radiation d’un titulaire, l’établissement d’un gage ou d’un usufruit sur un compte-titres, l’ouverture ou la clôture d’un compte-titres.

Le récapitulatif : à la fin de la période de référence, la valeur moyenne des instantanés ou des états récapitulatifs est calculée et votre banque/courtier vous transmet un récapitulatif reprenant cette valeur moyenne, la valeur aux dates de référence, votre part dans la valeur à ces dates ainsi que la taxe à payer.

6. A partir de quel moment la taxe est-elle exigible ?

La taxe est d’application lorsque la valeur moyenne des instruments financiers concernés s’élève à 500.000 EUR ou plus par titulaire. Selon la règle de base, cette valeur moyenne doit en principe être calculée sur une période de référence de 12 mois.

Notez qu’outre la règle de base, il peut y avoir des périodes de référence spéciales écourtées.

La valorisation moyenne est calculée sur la base de la valorisation du compte-titres à quatre "dates de référence" fixées par la loi. Un "instantané" du compte-titres est ainsi réalisé le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

La valorisation s’effectue sur la base du cours de clôture connu au moment où est effectué l’instantané (produits cotés en bourse). Sinon, l’on regardera successivement la valorisation MiFID, ensuite la dernière valeur marchande publiquement disponible et, si elle n'est pas disponible, la meilleure estimation de sa valeur.

Périodes de référence écourtées : en ce qui concerne les "modifications", des règles particulières donnant lieu à une période de référence "écourtée" ont été fixées. Les modifications suivantes donnent lieu à une date de référence intermédiaire et à l’instantané correspondant de votre portefeuille Bolero :

  • Ouverture d’un compte-titres :

Il s’agit du début de la période de référence pour le nouveau compte - un premier instantané est effectué ;

  • Clôture d’un compte-titres :

La clôture d’un compte-titres déclenche immédiatement le décompte de la taxe pour ce compte. La date de clôture correspond au dernier instantané (par définition = zéro).

  • Ajout d’un titulaire :

Une nouvelle période de référence commence pour le compte pour le titulaire ajouté : on effectue un instantané intermédiaire pour les titulaires existants et un premier instantané pour le nouveau titulaire ;

  • Radiation d’un titulaire de compte :

Déclenche un dernier instantané (par définition = zéro) et le décompte de la taxe pour le titulaire radié ainsi qu’un instantané supplémentaire pour le(s) titulaire(s) restant(s).

Compte tenu de ces éléments, le calcul pour déterminer si le seuil des 500.000 EUR est atteint s’effectuera donc comme suit :

  1. Toutes les valeurs obtenues aux différentes dates de référence sont additionnées et divisées par le nombre de dates de référence (par compte-titres).
  2. Les valeurs moyennes de tous les comptes-titres pour lesquels la période de référence se termine le même jour sont additionnées.

Si le seuil des 500.000 EUR est dépassé pour un investisseur durant une période de référence, la taxe de 0,15% sera due sur le montant total et non pas sur la partie qui atteint le seuil.

La taxe est due sur la totalité des comptes-titres qu’un contribuable détient auprès de différents organismes financiers. Afin de permettre le contrôle par l’administration, les contribuables devront désormais signaler l’existence de plusieurs comptes-titres dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (déclarations à remplir à partir de 2019).

7. Qui est considéré comme étant titulaire d’un compte-titres ?

La personne physique qui détient le compte-titres ou qui est enregistrée ou identifiée comme titulaire du compte-titres est considérée comme titulaire du compte-titres :

•indépendamment du fait que cette personne est ou non inscrite comme pleine propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière ;

•et quelle que soit la nature de son contrat de mariage (si la personne est mariée).

Les mandataires ne sont pas considérés comme titulaires du compte-titres (qui fait l’objet du mandat), et ils ne sont donc pas soumis à la taxe.

S’il existe plusieurs titulaires d’un même compte-titres, on applique, conformément à la loi, une règle de répartition équitable entre les différents titulaires personnes physiques (comme si les titulaires personnes morales n’existaient pas). Cela ne correspondra pas nécessairement à la réalité juridique étant donné que les titulaires peuvent avoir convenu contractuellement d’un pourcentage de répartition. Pour les clubs d’investisseurs, les sociétés civiles et les indivisions, Bolero applique une répartition équitable entre les différents titulaires personnes physiques/membres du club ou de l’indivision.

Un titulaire qui, dans le cadre de cette répartition équitable, a payé trop de taxe, peut demander une restitution à l’administration fiscale en fournissant les justificatifs nécessaires de tous les titulaires. Un nouveau calcul est alors effectué pour le cotitulaire. Le paiement de la taxe est néanmoins prévu de manière solidaire.

Exemple :

Monsieur et madame sont cotitulaires d’un compte-titres d’une valeur moyenne de 1.200.000 EUR. La taxe sera prélevée automatiquement dans la mesure où l’on part du principe que tant monsieur que madame détiennent une valeur moyenne de 600.000 EUR sur leur compte-titres. Au total, une taxe de 1.800 EUR sera donc prélevée pour les deux.

Il existe néanmoins une répartition de 70-30 en vertu de leur contrat de mariage. Madame ne possède donc qu’une valeur moyenne de 360.000 euros, et peut donc demander le remboursement intégral de la taxe qu’elle a payée. En revanche, monsieur possède une valeur moyenne de 840.000 euros, il doit par conséquent une taxe de 1.260 EUR. Comme il a déjà payé 900 EUR, il est encore redevable de 360 EUR.

 

8. Comment la taxe est-elle payée ?

Au terme de chaque période de référence, Bolero-KBC vous communique la valeur moyenne du (des) compte(s)-titres et vous propose de verser la taxe due dont nous nous acquittons ensuite en votre nom au fisc ou à l’instance compétente.

Deux scénarios peuvent alors se présenter : 

1. La valeur moyenne de votre (vos) compte(s)-titres détenu(s) auprès de Bolero et KBC est égale ou supérieure à500.000 EUR :

Bolero-KBC est alors obligé de retenir directement la taxe. Votre/vos compte(s) sera/seront débité(s) pour le montant de taxe à payer. Le débit se passe de manière proportionnelle pour chaque compte. Toutes les modalités pratiques seront reprises dans la lettre que vous recevrez à la fin de la période de référence, à savoir peu après le 30 septembre de l'année. Vous y retrouverez la date du débit et les comptes qui seront débités. Si vous désirez que nous débitons la taxe d'un autre compte, veuillez prendre contact avec l'Orderdesk Bolero. Il s’agit alors d’un précompte libératoire : plus besoin de reprendre la taxe sur les comptes-titres dans votre déclaration.

Si vous possédez un compte-titres chez Bolero et un autre chez KBC, vous recevrez 2 communications distinctes reprenant notamment la valeur aux dates de référence. La taxe due sera prélevée de votre compte-titres KBC et de votre compte Bolero de manière proportionnelle. 

2. La valeur moyenne de votre (vos) compte(s)-titres détenu(s) auprès de Bolero et KBC est inférieure au seuil de 500.000 EUR :

Bolero vous offre également la possibilité (opt-in) de payer la taxe avec un caractère libératoire.  Cela peut s’avérer judicieux si la valeur de vos comptes-titres, tous organismes financiers confondus, s’élève à 500.000 EUR ou plus et que vous êtes donc redevable de la taxe.  En choisissant l’opt-in, vous vous facilitez la vie : vous évitez de devoir effectuer vous-même la déclaration.

Dans certains cas, le titulaire devra toujours introduire lui-même la déclaration. C’est notamment le cas pour :

  • Les comptes-titres détenus à l’étranger 
  • Les intermédiaires établis à l’étranger auront la possibilité de calculer et de payer la taxe pour compte de leurs clients. Les titulaires de comptes-titres étrangers devront donc s’informer eux-mêmes auprès de l’intermédiaire étranger si celui-ci prélève la taxe et/ou fournit l’information nécessaire.
  • Les titulaires qui détiennent des comptes-titres auprès de plusieurs organismes financiers, qui n’ont pas opté pour le précompte libératoire et dont la valeur totale des comptes-titres soumis à la taxe a atteint le seuil de 500.000 EUR au cours de la période de référence.
  • Les titulaires de comptes-titres qui convertissent leurs titres en titres nominatifs doivent les déclarer pour la période de référence en cours.
La non-déclaration, ou la déclaration tardive, est punie d’une amende de 10% à 200%, éventuellement majorée des intérêts de retard.

9. Que dois-je faire si mon compte a été automatiquement débité de la taxe sur les comptes-titres?

Les intermédiaires financiers belges (établissements de crédit, sociétés de bourse et sociétés d'investissement) sont tenus de prélever la taxe, de la déclarer et de la verser au fisc.

Si la valeur moyenne de vos comptes-titres auprès de KBC Bank SA/Bolero est supérieure ou égale à 500.000 euros, Bolero débitera la taxe due automatiquement de votre compte/vos comptes KBC-Bolero. Si vous avez plusieurs comptes, le montant sera débité de manière proportionnelle pour chaque compte. Vous avez reçu de Bolero une communication reprenant les modalités pratique avec entre autres la date du débit, les comptes qui seront débités. Veuillez faire en sorte qu'il y ait suffisamment de liquidités disponibles sur votre compte au date du débit. Sinon votre compte affichera un solde négatif et vous devrez payer des intérêts de retard. 

Par après vous n'avez donc plus aucune démarche à entreprendre pour votre compte Bolero en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres.

10. Que dois-je faire si je dois payer la taxe mais si je n'ai pas choisi l'opt-in?

Si la valeur moyenne de votre portefeuille de titres chez KBC Bank SA (y compris Bolero) était inférieure à 500.000 euros, mais si la valeur moyenne de l'ensemble de vos comptes-titres auprès de tous les établissements financiers atteint le seuil de 500.000 euros, vous êtes redevable de la taxe sur les comptes-titres.

Vous avez eu la possibilité de choisir l'opt-in (= paiement de la taxe par le biais de chaque établissement financier où vous détenez des titres). Dans ce cas, les établissements financiers se chargent de verser la taxe au fisc pour vous.

Si vous n'avez pas choisi l'opt-in, vous devrez, en tant que titulaire du compte-titres, remplir vous-même un certain nombre d'obligations administratives, déclarer la taxe et la verser à l'administration fiscale.

Le formulaire de déclaration sera envoyé au titulaire en même temps que le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents. Il s'agit donc d'une déclaration annuelle pour le titulaire.

La déclaration doit être introduite au plus tard le dernier jour prévu pour le dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. En principe, une déclaration électronique doit être introduite, sauf en cas de déclaration simplifiée ou commune (par ex. pour les indivisions) à l'impôt des personnes physiques. Dans ce cas, une déclaration sur papier peut également être introduite. 

La taxe doit être versée au plus tard le 31 août de l'année suivant l'année au cours de laquelle les conditions d’assujettissement sont réunies. Les montants inférieurs à 10 euros ne doivent pas être versés, afin d'éviter le recouvrement de petites sommes d'argent, mais la déclaration reste obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le formulaire de déclaration à la taxe sur les comptes-titres:

https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/124-taxe-sur-les-comptes-titres-declaration-270-tcter-01-2018.pdf

Des amendes administratives peuvent être imposées en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incomplète/incorrecte, ainsi qu'en cas de retard de paiement.

11. Que dois-je faire si le montant a été remboursé alors que j'ai choisi l'opt-in?

Pour que la solution opt-in soit valable, vous auriez dû verser à temps tous les opt-ins auprès de KBC, KBC Brussels, Bolero ou KBC Securities Services. Si, selon nos informations, ce n'est pas le cas, nous n'avons malheureusement pas été en mesure d'effectuer votre opt-in. C'est pourquoi nous avons remboursé votre paiement.

Si la valeur moyenne des comptes-titres que vous détenez auprès de KBC et d'autres institutions financières est supérieure ou égale à 500.000 euros, vous devez déclarer la taxe sur les comptes-titres vous-même. Dans votre déclaration fiscale personnelle, vous devez aussi mentionner que vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres.

Ne perdez pas de vue que l'administration fiscale est en mesure de vérifier si le titulaire du compte-titres a correctement acquitté la taxe.

12. Comment demander la restitution de la taxe sur les compte-titres si vous avez utilisé l’optin de KBC Bolero mais vous n’auriez pas dû ?

Si la valeur moyenne totale de vos comptes-titres est inférieure à 500.000 € mais vous avez payé la taxe sur les compte-titres, vous pouvez demander la récupération du montant aux impôts. Bolero ou KBC ne peuvent pas récupérer ce montant à votre place.

Le Service Public Fédéral des Finances a mis à la disposition des contribuables un formulaire de demande de restitution de la taxe sur les comptes-titres. Vous trouverez les détails sur le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/taxe-sur-les-comptes-titres#q3

13. Voici un résumé avec les principales dates et échéances

Voici, en quelques lignes, ce qui va précisément se passer :

  1. Valorisation des comptes-titres et établissement des "états" aux périodes de référence
  2. par votre intermédiaire financier belge ou étranger (ou vous-même)
  3. Addition des valorisations (sur la base des états) et calcul d’une moyenne
  4. au 30/9 s’il s’agit d’une période de référence standard ou au moment d’une modification spécifique apportée au compte-titres (période de référence écourtée)
  5.  Permet de déterminer si votre compte-titres possède une valeur moyenne ≥ 500.000 EUR.
  6. Globalisation des comptes d’un même titulaire à la fin de chaque période de référence.
  7. Ceci vous permet de déterminer si l’ensemble de vos comptes-titres auprès du même organisme financier atteignent une valeur moyenne ≥ 500.000 EUR.
  8. Envoi au titulaire du compte de l’aperçu mentionnant la taxe à payer, avant la fin du premier mois consécutif à la clôture de la période de référence.
  9. Possibilité pour le titulaire de demander à l’intermédiaire de prélever malgré tout la taxe si la valeur moyenne des comptes-titres auprès de cet intermédiaire < 500.000 EUR
  10. = Opt-in (le titulaire du compte demande à ce que la taxe soit retenue, même s’il est sous le seuil des 500.000 EUR) au plus tard à la fin du second mois consécutif à la clôture de la période de référence
  11. Déclaration à l’instance compétente et paiement de la taxe libératoire par l’intermédiaire financier (en principe pas plus tard que le 20e jour du troisième mois consécutif à la fin de la période de référence)
  12. Déclaration spécifique par le titulaire au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques et, le cas échéant, demande de remboursement ou paiement complémentaire de la taxe via une déclaration séparée de la taxe sur les comptes-titres.