Qu'implique l'accord gouvernemental pour vos investissements ?

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2017, le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget 2018. Plusieurs des mesures prises dans le cadre de cet accord ont un impact sur l'investisseur. Ci-après, nous présentons les différents points tels que nous les connaissons aujourd'hui. Certains éléments ont encore été votés avant la fin de l'année et sont parus au 29 décembre 2017 au Moniteur belge.

Voici d'ores et déjà certains points qui vont changer. L'implémentation concrète et l'impact de ces éléments devront encore être clarifiés dans les prochaines semaines.

Une taxe de 0,15% devrait être prélevée sur les comptes-titres. Cette taxe ne s'appliquerait qu'aux comptes-titres d'une valeur supérieure à 500 000 EUR. Ce montant est calculé par personne, soit 1  million EUR par ménage fiscal. Dans le cas d'un volume de 500 000 EUR ou plus, l’ensemble du compte-titres est taxé et pas seulement le montant dépassant cette limite.

Les banques encaisseront la taxe et devront pour cela effectuer une évaluation mensuelle de la valeur du compte-titres. Le tarif sera appliqué sur cette moyenne. Seuls les titres pouvant faire l'objet d'une valorisation objective devraient entrer en considération. En d'autres termes, les titres non cotés en Bourse ne devraient pas être pris en compte.

Les actions, les obligations et les fonds sont visés. Les assurances placement et l'épargne-pension en sont exclus.

Il n'est pas possible d'éluder l'impôt en ouvrant plusieurs comptes-tires étant donné que cette mesure sera également liée à une obligation de déclaration. Les comptes(-titres) étrangers devront désormais également être déclarés.

De nombreuses questions restent sans réponse : seuls les comptes-titres au nom de résidents belges sont-ils visés, qu'en est-il des comptes de sociétés, d'ASBL, d'indivisions, etc.

Les pourcentages de la taxe boursière devraient encore être relevés.

Tarif actuel de :                                                                                  

• 0,09% (obligations) augmenté à 0,12%
• 0,27% (actions) augmenté à 0,35%

Le tarif de 1,32 % et le plafond de la taxe boursière restent inchangés.
Ces mesures rentreront en vigueur le 8 janvier 2018.

L'exonération actuelle de 1 880 EUR pour les intérêts de dépôts d'épargne réglementés est diminuée de moitié et s'élèvera par conséquent à 940 EUR.
En d'aitres termes, la tranche exonérée est diminuée de moitié. Les intérêts en plus de la tranche exonérée sont toujours taxés à 15% PM.

Étant donné la politique des taux actuels, ces impacts seront limités pour les investisseurs.

Un précompte mobilier de 30% ne devra plus être payé sur la première tranche de 627 EUR de dividendes d’actions, ce qui représente un avantage fiscal de 188,10 EUR pour l’investisseur.

L'exonération devrait passer par la déclaration d'impôts. Concrètement, l'investisseur devra donc d'abord payer 30% de PM sur les dividendes qu'il encaisse via son intermédiaire financier.

Rien ne permet d'identifier actuellement la catégorie d'actions visée par cette mesure avantageuse (seulement les actions cotées en Bourse ou aussi les actions de la société 'propre'). Il n'est pas non plus précisé si cette mesure concerne uniquement les personnes physiques belges.

Outre le système actuel de l'épargne-pension (par ex. via Pricos), dans le cadre duquel une réduction d'impôts de 30% est accordée pour un versement annuel maximal de 940 EUR (rapportant un avantage fiscal de 282 EUR), un nouveau système devrait être introduit, dans le cadre duquel un montant de maximum 1 200 EUR pourrait être versé annuellement, rapportant une réduction d'impôts de 25% (concrètement 300 EUR).

Actuellement, seuls les OPC investissant plus de 25% en créances sont concernés par le précompte mobilier (la 'taxe Reynders'). Ce seuil a été abaissé à 10 %. Un fonds qui investit totalement en actions ne devrait donc pas être affecté par cette mesure. Ceci est d'application uniquement pour les actions et les parties de fonds acquis à partir du 1er janvier 2018.