Exonération du précompte mobilier sur les dividendes

Vous pouvez faire la demande de l’exonération du précompte mobilier retenu à la source que vous avez payé sur les dividendes en actions. Une première tranche de dividendes est exempte de précompte mobilier et donne aux investisseurs un avantage fiscal.

Afin de profiter de cette exonération vous devez faire la demande vous-même par le biais de votre déclaration annuel de l’impôt sur les personnes physiques. Les dividendes sur actions belges et étrangères sont éligibles. Veuillez trouver ci-dessous plus d’information sur cette exonération ainsi qu’un petit guide afin de trouver les dividendes perçus sur votre compte Bolero. Fort sans effort !

Comment bénéficier de l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes en actions ?

Les investisseurs qui répondent à certaines conditions peuvent, à partir de l'année de revenus 2018, profiter d’une exonération du précompte mobilier qu'ils ont payé sur les dividendes. Vous découvrirez ci-dessous les conditions précises auxquelles ils doivent répondre.

1. Qui peut profiter de cette mesure ?

Cet avantage fiscal ne concerne que les personnes physiques (résidentes du Royaume ou non) et non les personnes morales. L'exonération est valable pour chaque contribuable. Chaque conjoint d'un couple marié peut bénéficier de cet avantage fiscal (c'est ce que l'on appelle la 'corbeille d'exonération').

2. Quels sont les dividendes concernés par l'exonération ?

La mesure porte aussi bien sur les actions belges qu'étrangères. Nous entendons par 'dividendes' “tous les avantages attribués par une société aux actions et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit". Tous les dividendes ne sont pas concernés. La loi a expressément exclu les dividendes suivants :

  • Les dividendes versés par (l'intermédiaire) des constructions juridiques (il s'agit ici d'entités soumises à la 'Taxe Caïman');
  • Les dividendes d'organismes de placement collectif ('fonds') ou versés par l'intermédiaire de fonds communs de placement;
  • Les dividendes provenant d'opérations spéciales de partage (p. ex. des opérations de fusion, la répartition du capital de la société ou le rachat d'actions propres);
  • Les intérêts requalifiés (c'est-à-dire des intérêts qu'une société octroie à son actionnaire/administrateur et qui dépassent certaines limites).

L'ancienne exonération de précompte mobilier pour les dividendes de sociétés coopératives agréées ou de sociétés à finalité sociale a été supprimée et intégrée dans la nouvelle corbeille d'exonération. Les dividendes de sociétés coopératives agréées (comme Cera ou BRS) sont dès lors désormais soumis aussi au précompte mobilier prélevé à la source.

Il ne s'agit en outre que des dividendes octroyés ou versés pour l'année 2021.

3. Quel montant de précompte mobilier puis-je récupérer ?

Pour l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022), vous pouvez récupérer 240 euros de précompte mobilier au plus. Ce qui revient à 800 euros de dividendes (s'ils sont soumis au taux de PM de 30%). 

La plupart des réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Toutefois, pour les revenus sur les années de 2020 à 2023, l'indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales, telles que l’exonération du précompte mobilier sur les dividendes, est gelée. Les montants maximums pour une série de réductions d'impôts pendant ces quatre années restent donc les mêmes qu'en 2019.

Si vous avez perçu des dividendes sur lesquels différents taux de précompte mobilier sont d'application, vous pouvez choisir pour quels dividendes vous demandez cette exonération.

4. Comment profiter de cette exonération ?

Comme l'exonération ne se fait pas à la source, vous devez en principe toujours payer le précompte mobilier à la perception du dividende. Vous pouvez récupérer le précompte mobilier prélevé en reprenant les dividendes dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le précompte mobilier prélevé est porté en compte avec les impôts que vous devez payer. Si vous ne payez pas d'impôt des personnes physiques, le montant prélevé est remboursé.

Concrètement, il s'agit des codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration des revenus des personnes physiques pour les revenus de l'année 2021 dans lesquels vous pourrez déclarer le précompte mobilier. Vous n'avez pas à mentionner le montant du dividende reçu dans votre déclaration.  

Les non-résidents peuvent récupérer le précompte mobilier prélevé par le biais de la déclaration à l'impôt des non-résidents.

Vous êtes non-résident et vous ne devez pas introduire de déclaration fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande de remboursement écrite auprès du « Conseiller-général du Centre Étranger ».

  • Cette demande doit mentionner les données qui permettront à l’administration de vous identifier et de vous contacter.
  • Vous devez également joindre une attestation du statut de non-résident.
  • En outre, vous devez joindre des documents probants qui démontrent que vous réclamez à juste titre le remboursement du précompte mobilier (voir la liste des pièces justificatives à la question suivante). Votre demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle vous avez perçu les dividendes. Attention: la demande est uniquement valable pour le précompte mobilier effectivement dû (après applications des réductions conventionnelles).

Si les réductions conventionnelles n’ont pas été appliquées, ou ne l’ont pas été entièrement, vous devez introduire une réclamation.

5. De quelles pièces justificatives avez-vous besoin ?

L'A.R. du 28 avril 2019 stipule que vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents qui indiquent:

  • quelle société a attribué le dividende;
  • quel est le montant brut des dividendes dont l’exonération est demandée;
  • quel est le pays de source des dividendes et le montant de l’impôt étranger (lorsqu’il s’agit de dividendes de source étrangère reçus par des habitants du Royaume);
  • quel taux de précompte mobilier a été appliqué;
  • combien de précompte mobilier a été retenu;
  • à quelle date le dividende a été payé ou attribué par la société (lorsqu’il s’agit de dividendes de source belge);
  • que le dividende a effectivement été perçu, et à quelle date.

Vous ne devez pas joindre les documents à votre déclaration, mais vous devrez pouvoir les présenter en cas de contrôle.

6. Quid si je perçois mes dividendes directement à l'étranger ?

Si vous percevez directement des dividendes d'actions étrangères à l'étranger, sachez que le précompte mobilier n'a pas encore été prélevé à la source. Vous devez donc reprendre ces revenus mobiliers dans votre déclaration. Vous devez dès lors payer un impôt des personnes physiques sur ces revenus, à un tarif égal au précompte mobilier.

Vous ne devez plus reprendre ces dividendes non plus dans la déclaration annuelle. Attention: seule la première tranche de 800 euros est exonérée. Bien entendu, si vous percevez à l'étranger un montant plus élevé ou des dividendes qui n'entrent pas en ligne de compte pour cette nouvelle corbeille d'exonération, vous devez les déclarer.

7. Qu'en est-il des dividendes pour les couples mariés ?

Dans ce cas-ci, c’est le droit matrimonial qui fait office de référence.  Les conjoints soumis à un régime d’imposition commun doivent déclarer leurs revenus du capital et des biens mobiliers comme suit:

  • les revenus faisant partie des fonds propres d’un des conjoints, en vertu du droit des biens, doivent être déclarés en totalité au nom du conjoint.
  • la moitié de tous les autres revenus doit être déclarée au nom de chacun des conjoints.

Ce même principe s'applique aux taxes retenues à la source.

Le compte sur lequel le dividende a été crédité (un compte au nom des deux conjoints ou un compte au nom d'un seul conjoint) n’a pas d’importance dans ce cas-ci.

8. Qu'en est-il des actions en nue-propriété – usufruit ?

Dans le cas d'une succession ou d'une donation avec réserve d'usufruit, la nue-propriété des actions appartient en principe aux enfants, et l'usufruit au(x) parent(s). En principe, l'usufruitier percevra les dividendes et il devra donc payer le précompte mobilier. Dans ce cas, l'usufruitier intègre les dividendes dans sa corbeille d'exonération.

9. Quid si j'ai reçu un paiement de dividende sous forme d'actions ?

Le paiement d'un dividende ne doit pas forcément se faire en espèces. On parle alors d'un dividende 'en nature'. Les mêmes conditions sont d'application pour ces dividendes ; ils entrent donc en ligne de compte pour faire partie de la corbeille d'exonération.

10. Que faut-il indiquer et où faut-il indiquer sur votre déclaration d'impôts ?

Concrètement, il s'agit des codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration des revenus des personnes physiques pour les revenus de l'année 2021 dans lesquels vous pourrez déclarer le précompte mobilier.  Vous n'avez pas à mentionner le montant du dividende reçu dans votre déclaration.

11. Où est-ce que je peux trouver sur Bolero les dividendes que j’ai reçus ?

Bolero ne vous envoie pas d'aperçu personnel pour l'exercice d'imposition 2022 (dividendes perçus pour 2021).

Les informations sur les dividendes pour votre compte Bolero sont disponibles sur la plateforme Bolero.

Rendez-vous dans le menu 'Comptes' 'Historique des transactions', à l'aide du mot-clé 'dividende'. Sélectionnez les transactions du 01/01/2021 au 31/12/2021. Si vous cliquez sur le bouton d'informations (i-bouton), vous verrez les détails et le montant du précompte mobilier payé.

Attention ! Vous retrouverez ainsi tous les dividendes mais vous ne pouvez pas réclamer le précompte mobilier pour tous les dividendes. Pour en savoir plus, veuillez consulter les questions fréquemment posées ci-dessus.

12. Avez-vous reçu des dividendes chez KBC, CBC ou KBC Brussels ?

KBC, KBC Brussels et CBC ne vous envoient pas d'aperçu personnel pour l'exercice d'imposition 2022 (dividendes perçus pour 2021). Vous trouverez les informations sur les dividendes de KBC, KBC Brussels et CBC sur vos extraits de compte, dans Touch et Mobile.

Sur vos extraits de compte-titres

Vous trouverez les informations sur les dividendes dans l'annexe au décompte de vos dividendes.

Dans KBC, CBC ou KBC Brussels Touch

Sélectionnez le compte sur lequel le dividende a été versé. Vous trouverez l'information dans 'Rechercher et télécharger un rapport' à l'aide du mot-clé 'dividende'. Ne consultez que les décomptes du 01/01/2021 au 31/12/2021. Si vous sélectionnez un décompte individuel, vous trouverez les informations sur les dividendes dans l'annexe.

Dans KBC, CBC ou KBC Brussels Mobile

Sélectionnez le compte sur lequel le dividende a été versé. Vous trouverez l'information dans 'Opérations effectuées' à l'aide du mot-clé 'dividende'. Ne consultez que les décomptes du 01/01/2021 au 31/12/2021. Si vous sélectionnez un décompte individuel, vous trouverez les informations sur les dividendes dans l'annexe.

Attention! Vous retrouverez ainsi tous les dividendes mais vous ne pouvez pas réclamer le précompte mobilier pour tous les dividendes. Pour en savoir plus, veuillez consulter les questions fréquemment posées ci-dessus.

13. Avez-vous reçu un dividende de Cera/BRS ?

Dans ce cas, vous recevrez une attestation spécifique.

14. Avez-vous reçu des dividendes auprès d'autres établissements financiers ?

N'oubliez pas de les reprendre dans votre calcul. Vous pouvez ajouter des dividendes jusqu'au moment où votre corbeille d'exonération de 800 euros par personne est remplie !