Gestion anormale ou plus-values internes
Au final, l'introduction d'une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers ne modifie en rien la condition de base selon laquelle les transactions visées doivent toujours s'inscrire dans la gestion normale d'un patrimoine privé. La ”gestion normale” est traditionnellement définie comme “les actes accomplis par une personne prudente et raisonnable dans le cadre de la gestion courante, mais aussi en vue de réaliser un bénéfice, de la réalisation et du remploi d'éléments de son patrimoine”.
Si les opérations n'entrent pas dans ce cadre de gestion normale (et qu'il est donc question d’une “gestion anormale”), la plus-value réalisée sera considérée comme des revenus divers et soumise à un taux de 33% (+ centimes additionnels communaux). La question de savoir si une opération s’inscrit ou non dans la gestion normale est évidemment une question de fait, que seul un juge peut trancher in fine.
Différents critères sont utilisés dans la jurisprudence pour juger si la réalisation d'une plus-value fait partie de la gestion normale d'un patrimoine privé. L'une des opérations visées concerne la “spéculation”. Certains détenteurs de cryptomonnaies, par exemple, qui espéraient que l'introduction d'une cotisation de solidarité de 10% les dispenserait de l'application éventuelle d'une taxation de 33% (+ centimes additionnels communaux) sur leur plus-value, en sont donc potentiellement pour leurs frais.
Un autre exemple bien connu de “gestion anormale” potentielle concerne les “plus-values internes”. Dans ce type de transaction, un actionnaire-personne physique vend ses actions avec une plus-value à une autre société (holding) qu’il a constituée ou qu’il contrôle (directement ou indirectement). Le fisc (et le ministre des Finances) a estimé qu’il n’était nullement question d’une gestion normale dans une telle situation. Toutefois, étant donné que l’avis concernant le caractère normal ne peut être émis que par le juge du fond, la jurisprudence est moins unanime sur cette question.
La réglementation relative à la “plus-value” est désormais renforcée et inscrite dans la législation. Lorsqu'un actionnaire vend des actions à une société dans laquelle il exerce un contrôle (éventuellement seul ou avec des membres de sa famille), une taxe distincte de 33 % sur les plus-values s'appliquera.
Les plus-values réalisées lors de l' apport d'actions dans une société holding restent exonérées d’impôt. En effet, un régime spécifique s'applique aujourd'hui déjà à l'apport d'actions, selon lequel le capital fiscal de la société bénéficiaire de l'apport est limité à la valeur d'acquisition des actions apportées. D'un point de vue fiscal, le solde de l'apport est considéré comme une “réserve taxée”, soumise à un précompte mobilier de 30% en cas de distribution ultérieure.