Lorsqu'un actionnaire détient une participation significative dans la société dont il vend les actions, les règles relatives à la taxe sur les plus-values diffèrent du régime standard. Cette règle dérogatoire vise à traiter moins sévèrement les “propriétaires” d'entreprises (familiales) (qui ont souvent été fondées par eux-mêmes ou par des membres de la famille d'une génération précédente), l’objectif étant également de ne pas brimer l'esprit d'entreprise de ces “actionnaires-entrepreneurs”.

À ce titre, une “participation significative” est définie comme une participation d'au moins 20%. Seule la participation détenue par l'actionnaire lui-même et en son nom personnel serait prise en compte. Il n’est donc plus question des rumeurs qui annonçaient que pour déterminer le seul minimum de 20%, il faudrait également tenir compte des actions détenues par des membres de la famille ou des actions détenues indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une société de gestion). En outre, l'évaluation de la condition de participation de 20% se fait au moment de la transaction proprement dite. Il ne suffit donc pas d'avoir détenu une participation de 20% à un moment donné dans le passé (récent). Seule la situation au moment de la vente est déterminante. L’actionnaire qui n’atteint pas le seuil minimal de 20%, mais qui ne possède par exemple que 19% des actions d'une société, ne peut pas davantage compter sur un “régime transitoire” et retombe directement dans le “régime standard” de 10% de taxe et d'une exonération de 10 000 euros.

L’actionnaire qui remplit bien cette condition bénéficiera d'une exonération à concurrence d'une première tranche de 1 000 000 d'euros en cas de réalisation d'une plus-value. Les plus-values qui dépassent ce montant seront imposées à un taux progressif (1,25% jusqu'à 2 500 000 euros; 2,5% jusqu'à 5 000 000 euros; 5% jusqu'à 10 000 000 euros; 10% à partir de 10 000 000 euros). L'exonération s'appliquerait une fois par période de cinq ans.

Ce régime dérogatoire s'applique aux plus-values réalisées sur les actions de sociétés tant cotées que non cotées. Pour les sociétés non cotées, se pose bien entendu la question de la “valeur initiale” des actions (la “photo” au 31 décembre 2025). Un certain nombre d'options sont prévues pour déterminer cette valeur. Si une transaction effective a eu lieu en 2025 (par exemple, une vente d'actions), la valeur utilisée lors de cette transaction peut servir de valeur de référence. Dans d'autres cas, une méthode de valorisation standardisée (4 fois l'EBITDA plus les fonds propres) pourra être utilisée. Vous pouvez également demander à un réviseur ou à un expert-comptable certifié d’effectuer une détermination de valeur détaillée. Le contribuable aurait le droit de choisir la méthode qui donne la valorisation la plus élevée. Le fisc a cependant la possibilité de contester la valeur.

Dans un souci de clarté, le régime n'est pas limité aux actions des sociétés d'exploitation. Il s’applique donc aussi en principe lorsque des plus-values sont réalisées lors de la vente d'actions d'une société patrimoniale, d'une société de gestion ou d'une société holding, par exemple.