Comme l'exonération ne se fait pas à la source, vous devez en principe toujours payer le précompte mobilier à la perception du dividende. Vous pouvez récupérer le précompte mobilier prélevé en reprenant les dividendes dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le précompte mobilier prélevé est porté en compte avec les impôts que vous devez payer. Si vous ne payez pas d'impôt des personnes physiques, le montant prélevé est remboursé.

Concrètement, il s'agit des codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration des revenus des personnes physiques pour les revenus de l'année 2019 dans lesquels vous pourrez déclarer le précompte mobilier. Vous n'avez pas à mentionner le montant du dividende reçu dans votre déclaration.  

Les non-résidents peuvent récupérer le précompte mobilier prélevé par le biais de la déclaration à l'impôt des non-résidents.

Vous êtes non-résident et vous ne devez pas introduire de déclaration fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande de remboursement écrite auprès du « Conseiller-général du Centre Étranger ». La demande doit comporter un certain nombre de données permettant à l'administration de vous identifier et de vous contacter. La demande doit également être étayée par une attestation du statut de non-résident. Il convient également de joindre à la demande les justificatifs qui prouvent que vous réclamez le remboursement du précompte mobilier à juste titre (voir les justificatifs énumérés à la question suivante). Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les dividendes ont été perçus. Notez que cette demande ne peut porter que sur le précompte mobilier effectivement dû, compte tenu des réductions conventionnelles.

Si ces réductions conventionnelles n'ont pas été (totalement) appliquées, il conviendra d'introduire une réclamation, comme c'était le cas précédemment.

Je souhaite en savoir plus sur l'exonération du précompte mobilier