La mesure porte aussi bien sur les actions belges qu'étrangères. Nous entendons par 'dividendes' “tous les avantages attribués par une société aux actions et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit". Tous les dividendes ne sont pas concernés. La loi a expressément exclu les dividendes suivants :

• Les dividendes versés par (l'intermédiaire) des constructions juridiques (il s'agit ici d'entités soumises à la 'Taxe Caïman');
• Les dividendes d'organismes de placement collectif ('fonds') ou versés par l'intermédiaire de fonds communs de placement;
• Les dividendes provenant d'opérations spéciales de partage (p. ex. des opérations de fusion, la répartition du capital de la société ou le rachat d'actions propres);
• Les intérêts requalifiés (c'est-à-dire des intérêts qu'une société octroie à son actionnaire/administrateur et qui dépassent certaines limites).

L'ancienne exonération de précompte mobilier pour les dividendes de sociétés coopératives agréées ou de sociétés à finalité sociale a été supprimée et intégrée dans la nouvelle corbeille d'exonération. Les dividendes de sociétés coopératives agréées (comme Cera ou BRS) sont dès lors désormais soumis aussi au précompte mobilier prélevé à la source.

Il ne s'agit en outre que des dividendes octroyés ou versés pour l'année 2019.

Je souhaite en savoir plus sur l'exonération du précompte mobilier