La législation "transaction reporting" s'applique aux personnes non physiques dotées de la personnalité juridique telles que les SA, SPRL, SNC, SCRL, SCRI, SC, SCA, GIE, SE, SCE, SI , A.S.B.L., pouvoirs publics, CPAS, fabriques d'église, intercommunales, etc.

 

Elle s'applique également aux personnes non physiques sans personnalité juridique, comme des sociétés simples.