Quelles pièces justificatives devez-vous conserver dans le cadre de l’exonération du précompte mobilier ?


L'A.R. du 28 avril 2019 stipule que vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents montrant:

  • quelle société a attribué le dividende;
  • le montant brut des dividendes pour lequel l'exonération est demandée;
  • lorsqu'il s'agit de dividendes d'origine étrangère qui ont été perçus par des habitants du Royaume, le pays d'origine des dividendes et le montant de l'impôt étranger;
  • le taux de précompte mobilier qui a été appliqué;
  • le montant du précompte mobilier qui a été retenu;
  • lorsqu'il s'agit de dividendes d'origine belge, la date à laquelle le dividende a été versé ou attribué par la société;
  • que le dividende a été effectivement perçu et à quelle date.

Les documents ne doivent pas être joints en annexe à la déclaration mais vous devez néanmoins les présenter en cas de contrôle.

Je souhaite en savoir plus sur l'exonération du précompte mobilier