Quelles pièces justificatives devez-vous conserver dans le cadre de l’exonération du précompte mobilier ?
L'A.R. du 28 avril 2019 stipule que vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents montrant:
- quelle société a attribué le dividende;
- le montant brut des dividendes pour lequel l'exonération est demandée;
- lorsqu'il s'agit de dividendes d'origine étrangère qui ont été perçus par des habitants du Royaume, le pays d'origine des dividendes et le montant de l'impôt étranger;
- le taux de précompte mobilier qui a été appliqué;
- le montant du précompte mobilier qui a été retenu;
- lorsqu'il s'agit de dividendes d'origine belge, la date à laquelle le dividende a été versé ou attribué par la société;
- que le dividende a été effectivement perçu et à quelle date.
Les documents ne doivent pas être joints en annexe à la déclaration mais vous devez néanmoins les présenter en cas de contrôle.
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