Impact de la taxe sur les plus-values sur les différentes formes juridiques
1. Personnes physiques : exonération et comptes à un ou deux titulaires
Les « personnes physiques » sont des personnes ordinaires, en chair et en os, telles que les investisseurs particuliers. Elles se distinguent des personnes morales, comme les sociétés, les ASBL ou les fondations, qui disposent d’une personnalité juridique propre.
La nouvelle taxe sur les plus-values s’applique aux personnes physiques (particuliers). Dans ce cadre, l’exonération de 10 000 euros par personne et par an joue un rôle important. Cette exonération s’applique par contribuable, et non par compte. La question se pose dès lors pour les couples.
Compte à un seul titulaire ou compte commun ?
Pour les personnes mariées sous le régime légal, une exonération de 20 000 euros par an s’applique. Dans ce cas, il n’a pas d’importance que le compte‑titres soit ouvert au nom d’un seul conjoint ou qu’il soit commun, pour autant que les titres fassent partie du patrimoine commun.
En outre, l’exonération non utilisée peut être reportée de manière limitée sur l’année suivante. Pour chaque année au cours de laquelle vous ne faites pas usage de cette exonération, vous pouvez reporter jusqu’à 1 000 euros par contribuable sur une année ultérieure, avec un maximum de cinq années.
Il est ainsi possible de disposer d’une exonération cumulative de 15 000 euros par contribuable.
Exemple :
Vous n’avez vendu aucun investissement en 2026. En 2027, vous pouvez donc bénéficier d’une exonération de 11 000 euros.
Si, en 2027, vous vendez des investissements pour une plus-value totale de 10 600 euros, aucune taxe sur les plus-values ne sera due pour l’année 2027.
Cela signifie qu’un couple marié peut, à terme, bénéficier d’une exonération commune pouvant atteindre 30 000 euros, à condition que les investissements fassent partie du patrimoine commun et que le mécanisme de report soit utilisé au maximum.
2. Impact de l'exonération pour une société civile
Vous trouverez ici davantage d'informations à ce sujet une fois que la situation aura été éclaircie.
3. Impact de l'exonération pour une indivision
Vous trouverez ici davantage d'informations à ce sujet une fois que la situation aura été éclaircie.
4. Impact de l'exonération pour une indivision avec usufruit et nue‑propriété
Étant donné que les nus‑propriétaires disposent des titres figurant en portefeuille, ils devront reprendre, dans leur déclaration fiscale personnelle, l’éventuelle plus‑value réalisée lors de la vente de ces titres, dans le cadre de la taxe sur les plus-values.
5. La nouvelle taxe sur les plus-values s'applique-t-elle également aux personnes morales/sociétés ?
Non, la nouvelle taxe sur les plus-values de 10 % ne s’applique pas aux sociétés.
La taxe est uniquement applicable aux personnes physiques et, dans certains cas, à certaines personnes morales, telles que les ASBL, qui relèvent de l’impôt des personnes morales.
Les sociétés restent quant à elles soumises à l’impôt des sociétés classique sur les plus-values réalisées. La nouvelle taxe sur les plus-values ne s’ajoute donc pas à l’impôt des sociétés existant.
6. Impact de l'exonération sur les clubs d'investissement
Vous trouverez ici davantage d'informations à ce sujet une fois que la situation aura été éclaircie.
7. Clubs d'investissement : opter pour la retenue à la source (opt-in) ou l'opt-out ?
Vous trouverez ici davantage d'informations à ce sujet une fois que la situation aura été éclaircie.
Dernière mise à jour : 21/01/2025